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CONTRAT DE RIVIÈRE ORAIN

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Présentation de l’EPTB Saône & Doubs

  • Syndicat mixte qui regroupe 3 Régions, 9 Départements, et 7 Villes / Agglomérations
  • Territoire d’intervention : le bassin versant de la Saône
  • Domaine d’intervention et compétences : Impulsion, élaboration et animation de programmes, appui technique aux structures locales d’aménagement et de gestion des cours d’eau

 

  1. I. QUELQUES NOTIONS…

 Le bassin versant

- Qu’est ce qu’un bassin versant ?
  • Domaine dans lequel tous les écoulements des eaux convergent vers un même point, exutoire de ce bassin.
  • Bassin versant d’une rivière :
    territoire qui s’étend de sa source à son embouchure, incluant tous les affluents, et tous les territoires qui viennent alimenter ces cours d’eau lorsque tombe une goutte de pluie.

- Qu’implique cette notion de bassin versant ?

  • Echelle la plus adaptée pour permettre une gestion intégrée pertinente des cours d’eau.
  • Nécessité de rassembler les usagers et acteurs de l’eau qui oeuvrent dans un même bassin versant afin qu'ils se concertent sur les usages à privilégier et les actions à entreprendre.

 

Rappel concernant la DCE

 

  • Directive Cadre sur l’Eau adoptée en 2000 et transposée en droit français en 2004.

 

  • La DCE fixe un objectif précis : la non dégradation et l'atteinte du bon état écologique des eaux souterraines et superficielles en Europe pour 2015.
  • Elle fixe un calendrier précis pour chaque cours d’eau : 2015 est une date butoir, des dérogations, sous réserves de justifications, étant toutefois possibles.

 

Le Contrat de Rivière

 

  • Engagement “moral”, technique et financier entre maîtres d’ouvrage locaux et partenaires financiers (Agence de l’eau, Région, Département, Etat, Europe, …) sur un programme d’actions concertées pour la réhabilitation et la valorisation des milieux aquatiques.
  • Démarche inscrite dans le cadre de la DCE et du SDAGE.
  • La durée d’un Contrat de Rivière est en général de cinq ans.
  • Les actions inscrites au Contrat découlent d’objectifs définis collectivement par la concertation entre tous les acteurs concernés et doivent concourir à une gestion globale, équilibrée et durable du milieu.

 

II. COURS D’EAU ET DEMARCHES LOCALISES SUR LE TERRITOIRE DE LA CCCG

 

Contrat de rivière Loue

  • Porteur : Syndicat Mixte de la Loue,
  • Contrat achevé en 2011. Perspectives non précisées,
  • Territoire de la CCCG : 5 % du bassin versant.

 

Contrat de rivière Seille

  • Porteur : EPTB Saône & Doubs,
  • 1er Contrat achevé en 2008. 2nd Contrat en cours de finalisation (50 000 € de travaux prévus au niveau des Communes de la CCCG),
  • Territoire de la CCCG : Moins de 2 % du bassin versant.

Contrat de rivière Orain

  • Porteur : EPTB Saône & Doubs,
  • Contrat ayant reçu l’agrément. Signature espérée à l’été 2011,
  • Territoire de la CCCG : 53 % du bassin versant.

 

III. LA COMPETENCE AMENAGEMENT DES COURS D’EAU

 

Contexte législatif

 

- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau privés :

  • La moitié du lit des cours d’eau non domaniaux appartient au propriétaire de chaque rive (Art. L.512-2 du Code de l’Env.)
  • Ce dernier est tenu à une obligation générale d’entretien du lit du cours d’eau et de ses berges (Art. L.215-14 du Code de l’Env.)
  • L’article L.211-7 confère une habilitation aux collectivités locales à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant l’entretien, et l’aménagement d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau, la défense contre les inondations, la lutte contre les pollutions,…
  • Aucune contrainte d’intervention, la collectivité restant maître de ses décisions selon ses propres règles d’opportunité.

- Les Communautés de Communes :

  • Elles exercent des compétences obligatoires :
    - Aménagement de l’espace,
    - Développement économique
  • Et des compétences optionnelles relevant d’au moins un des quatre groupes suivants :
    - Protection et mise en valeur de l’environnement,
    - Politique du logement et du cadre de vie,
    - Création, aménagement, entretien de la voirie
    - Mise en place d’équipements culturels sportifs et d’enseignement élémentaire et préélémentaire
  • Structures aux règles institutionnelles souples en matière de transfert de compétences (déterminé par les communes).
  • De manière optionnelle, la Communauté de Communes peut prendre la compétence « Aménagement des cours d’eau ».

La compétence « Aménagement des rivières »

 

  • Les missions qu’elle recouvre sont définies dans l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement :
    - Entretien et aménagement des cours d’eau,
    - Gestion et restauration des zones humides,
    - Exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques,…
  • Cette compétence devra être définie de façon claire et précise en Conseil Communautaire et permettre la réalisation des actions du Contrat de rivière identifiées.

 

Les implications de cette prise de compétence

 

- La compétence étant indivisible :

  • Communes adhérentes du SIA Orain : Le SIA étant intégralement compris dans le territoire (excepté au niveau d’une commune) et la Communauté exerçant l’ensemble des compétence du Syndicat, suite au transfert, sa dissolution est prononcée.
  • Communes adhérentes du SIA de la Brenne : 4 communes de la CCCG font partie du SIA de la Brenne. Plusieurs possibilités existent. La plus simple reste l’application du principe de substitution (article L.5214-21 du CGCT) : la CCCG est substituée de plein droit à ses communes membres au sein du Syndicat qui devient un Syndicat Mixte.

 

I. QUELQUES NOTIONS…

CONTACT
ASSAINISSEMENT

Espace Communautaire de Grimont

Emmanuelle VACELET

9, rue des Petites Marnes

39800 POLIGNY

spanc@ccgrimont.fr

Tél : 03 84 73 77 58